Conditions Générales d’Utilisation du service
Dernière modification : 01 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de réservation en ligne Overfull (ci-après le « Service »).
Le Service est édité et exploité par la société IDFULL, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 850 275 338, dont le siège social est situé 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux, et opérant sous le nom commercial Overfull.
Le Service permet à un Utilisateur d’adresser une demande de réservation à un établissement de restauration utilisant le Service (ci-après le « Restaurateur »).
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Service.
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de toute évolution nécessaire à son fonctionnement. La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur lors de son utilisation du Service.
2. Définitions
Dans les présentes CGU :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Restaurateur » désigne l’établissement de restauration auprès duquel l’Utilisateur effectue une demande de réservation au moyen du Service.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure utilisant le Service afin d’effectuer une demande de réservation auprès d’un Restaurateur.
« Service » désigne le service de réservation en ligne édité et exploité par IDFULL sous le nom commercial Overfull, permettant à l’Utilisateur d’adresser une demande de réservation à un Restaurateur.
3. Éditeur du Service
Le Service est édité et exploité par :
IDFULL
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
RCS Bordeaux : 850 275 338
Siège social : 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux, France
Nom commercial : Overfull
E-mail : su*****@******ll.fr
Le Service est hébergé en France par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Site internet : www.ovh.com
4. Description du Service et rôle d’Overfull
Le Service permet à l’Utilisateur d’adresser à distance une demande de réservation auprès d’un Restaurateur.
Le Service peut notamment permettre à l’Utilisateur :
- de consulter les informations relatives au Restaurateur ;
- de sélectionner une date, une heure et un nombre de personnes ;
- de transmettre ses coordonnées et, le cas échéant, un commentaire ;
- de recevoir les informations relatives au traitement de sa demande ;
- de recevoir une confirmation lorsque la réservation est acceptée par le Restaurateur ;
- d’annuler ou, lorsque cela est possible, de modifier une réservation selon les modalités proposées par le Service ou par le Restaurateur.
L’utilisation du Service est gratuite pour l’Utilisateur, sauf indication contraire clairement portée à sa connaissance.
Les informations relatives au Restaurateur, notamment ses horaires, disponibilités, tarifs, conditions particulières, menus ou autres informations commerciales, sont renseignées ou validées par le Restaurateur.
Overfull ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de l’ensemble des informations fournies par le Restaurateur.
Overfull fournit l’outil technique permettant la transmission et la gestion des demandes de réservation, mais ne décide pas des disponibilités du Restaurateur.
Le Restaurateur demeure seul responsable de l’organisation de son établissement, de ses disponibilités, de ses tarifs, de ses menus, de la qualité de ses prestations et, plus généralement, de l’exécution de la prestation de restauration.
Toute question ou réclamation concernant la prestation de restauration elle-même doit être adressée directement au Restaurateur concerné.
5. Conditions d’utilisation du Service
L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande de réservation.
L’Utilisateur est notamment responsable de l’exactitude de son adresse électronique et de son numéro de téléphone.
Ces coordonnées peuvent être utilisées pour lui transmettre les informations nécessaires au traitement et au suivi de sa réservation.
En cas d’erreur de saisie ou d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur, Overfull ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de cette erreur, notamment lorsque celle-ci empêche la transmission ou la réception des informations relatives à la réservation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
6. Demande et confirmation de réservation
Pour effectuer une demande de réservation, l’Utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire proposé par le Service.
Il sélectionne notamment, lorsque ces informations sont disponibles, la date, l’heure et le nombre de personnes souhaités.
La transmission d’une demande de réservation ne vaut pas nécessairement confirmation de la réservation.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsque l’Utilisateur reçoit la confirmation correspondante du Restaurateur ou du Service agissant pour son compte.
Entre la transmission de la demande et sa confirmation, la disponibilité peut évoluer. Une demande peut notamment ne plus pouvoir être satisfaite si une autre réservation a été enregistrée entre-temps.
L’Utilisateur doit donc attendre la confirmation de sa réservation avant de considérer celle-ci comme définitivement acceptée.
7. Conditions particulières du Restaurateur
Le Restaurateur peut appliquer certaines conditions particulières à une réservation, notamment en fonction de la date, de l’horaire, du nombre de personnes ou de la nature de la réservation.
Ces conditions peuvent notamment prévoir le versement d’un acompte ou d’une garantie bancaire.
Lorsque de telles conditions sont applicables, elles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant leur validation lorsque cela est techniquement possible.
Le Restaurateur demeure responsable de la définition et de l’application de ces conditions.
Lorsque l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une condition particulière applicable à sa réservation, il peut renoncer à celle-ci selon les modalités indiquées dans le Service ou en contactant directement le Restaurateur.
8. Communications nécessaires au traitement de la réservation
Afin de permettre le traitement et le suivi de la réservation, l’Utilisateur peut recevoir des communications nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :
- confirmation ou refus d’une demande de réservation ;
- modification d’une réservation ;
- annulation d’une réservation ;
- rappel d’une réservation ;
- informations nécessaires à l’exécution ou au suivi de celle-ci ;
- après votre visite, recueillir votre avis sur votre expérience.
Ces communications sont distinctes des communications commerciales.
Elles peuvent être adressées par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication nécessaire au fonctionnement du Service, sur les coordonnées communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit veiller à ce que les coordonnées fournies soient exactes et accessibles.
9. Communications commerciales
La réception des offres et actualités du Restaurateur fait l’objet d’un choix distinct et facultatif lors de la réservation en ligne.
La réservation d’une table n’entraîne pas, à elle seule, l’inscription de l’Utilisateur aux communications commerciales du Restaurateur.
Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir les offres et actualités du Restaurateur selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Le consentement à recevoir des communications commerciales peut être retiré à tout moment.
Les communications commerciales sont adressées sous la responsabilité du Restaurateur qui les émet et doivent respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de droit d’opposition.
Lorsqu’une réservation est enregistrée par le Restaurateur à la suite d’un échange téléphonique, le choix relatif aux communications commerciales peut être renseigné dans le Service par le Restaurateur.
Overfull n’intervient pas dans l’échange téléphonique entre l’Utilisateur et le Restaurateur et ne peut donc pas vérifier matériellement les conditions dans lesquelles ce choix a été exprimé.
Overfull enregistre et applique le choix renseigné dans son outil par le Restaurateur.
10. Enregistrement des informations pour les réservations ultérieures
Le Service peut proposer à l’Utilisateur d’enregistrer certaines informations afin de faciliter ses prochaines réservations.
Cette fonctionnalité fait l’objet d’un choix distinct lors de la réservation.
Les informations enregistrées sont utilisées conformément aux finalités et modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
11. Annulation et modification d’une réservation
L’Utilisateur est invité à informer le Restaurateur dans les meilleurs délais lorsqu’il souhaite annuler une réservation.
Lorsque la fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut utiliser le lien ou la fonction d’annulation proposé(e) dans les communications relatives à sa réservation.
L’Utilisateur peut également contacter directement le Restaurateur.
Lorsque le Restaurateur applique des conditions particulières d’annulation, celles-ci peuvent prévoir notamment des délais d’annulation, des frais ou la conservation d’un acompte ou d’une garantie.
Ces conditions sont définies et appliquées par le Restaurateur.
12. Droit de rétractation
Lorsque la réservation porte sur une prestation de restauration devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du même Code.
Les modalités d’annulation de la réservation restent celles prévues par le Restaurateur et, le cas échéant, présentées à l’Utilisateur lors de la réservation.
13. Responsabilité d’Overfull
Overfull met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le fonctionnement du Service.
Toutefois, compte tenu notamment des contraintes techniques liées à Internet et aux réseaux de télécommunication, Overfull ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du Service.
Le Service peut notamment être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’Overfull.
Overfull ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’une indisponibilité temporaire du Service ;
- d’une erreur ou d’une omission imputable à l’Utilisateur ;
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Restaurateur ;
- d’une indisponibilité ou d’une modification des disponibilités du Restaurateur ;
- d’un refus ou d’une annulation de réservation décidé(e) par le Restaurateur ;
- de l’exécution ou de la qualité de la prestation de restauration ;
- d’un événement indépendant de la volonté d’Overfull ;
- si l’établissement utilisateur de la solution Overfull extrait sa base de données et utilise celle-ci dans un autre logiciel permettant d’envoyer des mails/sms et ne faisant pas partie des solutions Overfull, nous nous déchargeons de toute responsabilité des actions qui pourraient être faites par l’établissement, lui seul en devient responsable..
Overfull ne saurait notamment être tenue responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de l’exécution des prestations fournies par le Restaurateur.
Le Restaurateur reste seul responsable de la relation contractuelle relative à la prestation de restauration.
14. Disponibilité et évolution du Service
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant de circonstances indépendantes de la volonté d’Overfull.
Overfull peut faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service.
Lorsqu’un Restaurateur cesse d’utiliser le Service, les demandes de réservation déjà confirmées demeurent, dans la mesure du possible, gérées directement par le Restaurateur.
15. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, ses textes, logos, marques, bases de données et autres éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite d’IDFULL, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments est interdite lorsqu’elle n’est pas autorisée par la réglementation applicable.
La marque et le nom commercial Overfull demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
16. Données personnelle
L’utilisation du Service implique le traitement de données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données ainsi que les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité du Service, accessible à tout moment depuis le Service.
L’Utilisateur est invité à consulter cette Politique de confidentialité avant d’utiliser le Service.
La Politique de confidentialité précise notamment les traitements réalisés par IDFULL et ceux réalisés par le Restaurateur, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
17. Réclamation
Pour toute question relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur peut contacter Overfull à l’adresse suivante :
Pour toute question relative à la prestation de restauration, à la disponibilité d’une table, aux conditions d’annulation, aux tarifs, aux menus ou à toute autre prestation fournie par le Restaurateur, l’Utilisateur doit contacter directement l’établissement concerné.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Utilisateur consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à IDFULL et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IDFULL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation : Médicys-73, boulevard de Clichy 75009 Paris
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement Overfull afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque l’Utilisateur dispose de la qualité de consommateur, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
20. Modification des CGU
IDFULL peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de ses fonctionnalités.
La version applicable est celle mise à disposition de l’Utilisateur au moment de son utilisation du Service.
Lorsque la réglementation l’exige ou lorsque la modification est substantielle, IDFULL pourra mettre en œuvre les modalités d’information ou d’acceptation appropriées.
Version en vigueur : 01 août 2026